Details
28 JUILLET 1981. - Arrêté royal relatif à la Commission consultative des étrangers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-1992 et mise à jour au 23-04-2010)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2010000224 | 6 AVRIL 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juillet 1981 relatif à la Commission consultative des étrangers |
| 2002000161 | 29 JANVIER 2002. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'allocations et d'indemnités aux membres de la Commission consultative des étrangers(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-02-2002 et mise à jour au 23-01-2012) |
| 2000000167 | 18 FEVRIER 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juillet 1981 relatif à la Commission consultative des étrangers. |
| 1999000717 | 4 AOUT 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juillet 1981 relatif à la Commission consultative des étrangers. |
| 1999000633 | 5 JUILLET 1999. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'allocations et d'indemnités aux membres de la Commission consultative des étrangers. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-09-1999 et mise à jour au 19-02-2002.) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…