Details

Numac
2010000111
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 avril 2010
Datum inwerkingtreding
23 avril 2010

22 MARS 2010. - Arrêté royal relatif à la carte de légitimation des membres du cadre administratif et logistique des laboratoires de police technique et scientifique revêtus de la qualité d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi, et modifiant l'arrêté royal du 21 février 2002 relatif aux cartes de légitimation des fonctionnaires de police et des auxiliaires de police de la police fédérale et de la police locale

Numac Titel
2002000230 21 FEVRIER 2002. - Arrêté royal relatif aux cartes de légitimation des fonctionnaires de police et des [agents de police] de la police fédérale et de la police locale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-04-2002 et mise à jour au 13-04-2010)
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