Details
7 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2009 relatif à la couverture des frais de fonctionnement du Fonds des accidents du travail en exécution de l'article 58quater de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2009022185 |
30 MARS 2009. - Arrêté royal relatif à la couverture des frais de fonctionnement [de Fedris] en exécution de l'article 58quater de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail. |
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