Details
20 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 3 décembre 2007 fixant les délais de préavis pour les entreprises de production des pâtes, papiers et cartons (CP 129)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2007012373 | 3 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises de production des pâtes, papiers et cartons (CP 129) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-10-2009 et mise à jour au 13-12-2011) |
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