3 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises de production des pâtes, papiers et cartons (CP 129) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-10-2009 et mise à jour au 13-12-2011)

Numac

2007012373

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

14 décembre 2007

Datum inwerkingtreding

07-10-2009

3 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises de production des pâtes, papiers et cartons (CP 129) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-10-2009 et mise à jour au 13-12-2011)

Numac	Titel
2011205825	30 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons (CP 129)

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