Details
29 AOUT 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 2005 fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton (CP 136)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2005202381 | 28 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton (C.P. 136). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-09-2009 et mise à jour au 28-09-2011) |
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