Details
28 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton (C.P. 136). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-09-2009 et mise à jour au 28-09-2011)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2011204419 | 14 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton (CP 136) |
| 2009203800 | 29 AOUT 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 2005 fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton (CP 136) |
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