12 MAI 2009. - Loi modifiant la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques

Numac

2009202206

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

26 mai 2009

Datum inwerkingtreding

5 juin 2009

12 MAI 2009. - Loi modifiant la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques

Numac	Titel
1973071606	16 JUILLET 1973. - Loi garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques . (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-05-2009 et mise à jour au 26-05-2009)

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