Details

Numac
2009036146
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 décembre 2009
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2010

27 NOVEMBRE 2009. - Arrêté ministériel déterminant les normes de classification en matière de confort pour un hébergement touristique autorisé(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2011 et mise à jour au 21-04-2017)

Numac Titel
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2012035458 30 MARS 2012. - Arrêté ministériel modifiant les annexes de l'arrêté ministériel du 27 novembre 2009 instituant des normes de classification en matière de confort pour un hébergement touristique autorisé
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