Details
5 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 2000 déterminant les catégories d'entreprises pour lesquelles et les zones dans lesquelles les dispositions de l'article 43, § 6, premier alinéa, § 7, premier alinéa et § 8 du décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996 ne peuvent pas être appliquées
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2000035496 | 28 AVRIL 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand déterminant les catégories d'entreprises et les zones auxquelles [l'article 5.6.7, § 1er, alinéa 1er], du Code flamand de l'Aménagement du Territoire ne peut pas être appliqué. (Traduction). (NOTE : Intitulé remplacé par AGF2009-06-05/41, art. 1, 002; En vigueur : 01-09-2009) (AGF2015-11-27/29, art. 557, 003; En vigueur : 23-02-2017) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-05-2000 et mise à jour au 23-02-2016) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…