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28 AVRIL 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand déterminant les catégories d'entreprises et les zones auxquelles [l'article 5.6.7, § 1er, alinéa 1er], du Code flamand de l'Aménagement du Territoire ne peut pas être appliqué. (Traduction). (NOTE : Intitulé remplacé par AGF2009-06-05/41, art. 1, 002; En vigueur : 01-09-2009) (AGF2015-11-27/29, art. 557, 003; En vigueur : 23-02-2017) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-05-2000 et mise à jour au 23-02-2016)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1994036554 | 29 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 23 juin 1993 complétant la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme d'un article 88 |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2016035143 | 27 NOVEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-02-2016 et mise à jour au 28-07-2025) |
| 2009035807 | 5 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 2000 déterminant les catégories d'entreprises pour lesquelles et les zones dans lesquelles les dispositions de l'article 43, § 6, premier alinéa, § 7, premier alinéa et § 8 du décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996 ne peuvent pas être appliquées |
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