Details

Numac
2009035551
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 juin 2009
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2009

5 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand portant statut pécuniaire du mandataire local et provincial(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-05-2013 et mise à jour au 19-09-2018)

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2013203157 19 AVRIL 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant statut pécuniaire du mandataire local et provincial
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