Details
14 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 avril 1999 fixant les règles d'établissement et de présentation des budgets et des comptes des institutions universitaires
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999029293 | 12 AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 avril 1999 fixant les règles d'établissement et de présentation des budgets et des comptes des institutions universitaires (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-11-1999 et mise à jour au 04-09-2009) |
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