Details
12 AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 avril 1999 fixant les règles d'établissement et de présentation des budgets et des comptes des institutions universitaires (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-11-1999 et mise à jour au 04-09-2009)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1976040802 | 8 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL fixant les éléments constitutifs des recettes et des dépenses du patrimoine des institutions universitaires |
| 1977121502 | 15 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL fixant les règles complémentaires d'établissement et de présentation du budget et des comptes des institutions universitaires |
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