Details

Numac
2009022116
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 mars 2009
Datum inwerkingtreding
22 mars 2009

12 FEVRIER 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-03-2009 et mise à jour au 11-07-2025)

Numac Titel
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