Details
16 MARS 2009. - Arrêté royal fixant les conditions d'admission à la circulation aérienne de certains aéronefs non munis d'un certificat de navigabilité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-2009 et mise à jour au 18-02-2025)
Numac | Titel |
---|---|
2017012691 | 8 JUIN 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2009 fixant les conditions d'admission à la circulation aérienne de certains aéronefs non munis d'un certificat de navigabilité |
2025000168 | 20 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal relatif aux aéronefs ultralégers motorisés |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…