Details
12 NOVEMBRE 2009. - Arrêté ministériel fixant le niveau de détail de la facture de base en matière de communications électroniques (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-11-2009 et mise à jour au 22-09-2016)
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2007011205 | 27 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel fixant le niveau de détail de la facture de base détaillée. |
Numac | Titel |
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2016011374 | 31 AOUT 2016. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 novembre 2009 fixant le niveau de détail de la facture de base en matière de communications électroniques |
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