27 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel fixant le niveau de détail de la facture de base détaillée.

Numac

2007011205

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

10 mai 2007

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2008

27 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel fixant le niveau de détail de la facture de base détaillée.

Numac	Titel
2009011492	12 NOVEMBRE 2009. - Arrêté ministériel fixant le niveau de détail de la facture de base en matière de communications électroniques (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-11-2009 et mise à jour au 22-09-2016)

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