Details
27 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 1988 transférant l'exécution des tâches confiées à l'Institut national du Logement en matière de spécifications-types et d'agrément dans le domaine du bâtiment et des accords internationaux y relatifs, au Ministère des Travaux publics
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1988021142 | 7 NOVEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL transférant l'exécution des tâches confiées à l'Institut national du Logement en matière de spécifications-types et d'agrément dans le domaine technique du bâtiment et des accords internationaux y relatifs, au Ministère des Travaux publics. (NOTE : Intitulé modifié par AR2009-09-27/07, art. 1; En vigueur : 01-11-2009, comme suit : Arrêté royal transférant l'exécution des tâches confiées à l'Institut national du Logement en matière de spécifications-types [...] dans le domaine technique du bâtiment et des accords internationaux y relatifs, au Ministère des Travaux publics.) |
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