Details

Numac
2009003774
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
31 décembre 2009
Datum inwerkingtreding
10 janvier 2010

22 DECEMBRE 2009. - Loi portant des dispositions fiscales

Numac Titel
2010003024 11 JANVIER 2010. - Arrêté royal déterminant les modalités de la garantie de l'Etat accordée au complément d'assurance-crédit dénommé "Belgacap" et abrogeant l'arrêté royal du 2 juillet 2009 relatif aux modalités de la garantie de l'Etat accordée au complément d'assurance-crédit dénommé " Belgacap "
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