3 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 février 2002 portant création du Service public fédéral Finances

Numac

2009003414

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

9 décembre 2009

3 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 février 2002 portant création du Service public fédéral Finances

Numac	Titel
2001002129	17 FEVRIER 2002. - Arrêté royal portant création du Service public fédéral Finances. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-02-2002 et mise à jour au 28-01-2019)

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