Details

Numac
2001002129
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 février 2002
Datum inwerkingtreding
22-02-2002

17 FEVRIER 2002. - Arrêté royal portant création du Service public fédéral Finances. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-02-2002 et mise à jour au 28-01-2019)

Numac Titel
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2003003211 4 AVRIL 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 2002 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Finances.
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2003003104 7 FEVRIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 février 2002 portant création du Service public fédéral Finances.
2002003532 24 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 février 2002 portant création du Service public fédéral Finances et de l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Sécurité sociale.
2002003531 18 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel mettant en vigueur le chapitre Ier de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation en ce qui concerne le Service public fédéral Finances et exécutant l'article 2, § 2 de l'arrêté royal du 17 février 2002 portant création du Service public fédéral Finances.
2002002179 25 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Finances. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-10-2002 et mise à jour au 30-01-2006)
2002002201 20 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 février 2002 portant création du Service public fédéral Finances.
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