Details

Numac
2009003260
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 juillet 2009
Datum inwerkingtreding
9 juillet 2009

2 JUILLET 2009. - Arrêté royal relatif aux modalités de la garantie de l'Etat accordée au complément d'assurance-crédit dénommé " Belgacap "

Numac Titel
2010003024 11 JANVIER 2010. - Arrêté royal déterminant les modalités de la garantie de l'Etat accordée au complément d'assurance-crédit dénommé "Belgacap" et abrogeant l'arrêté royal du 2 juillet 2009 relatif aux modalités de la garantie de l'Etat accordée au complément d'assurance-crédit dénommé " Belgacap "
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