Details

Numac
2009003064
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 mars 2009
Datum inwerkingtreding
20 mars 2009

5 FEVRIER 2009. - Arrêté royal fixant les degrés de la hiérarchie du personnel de la Commission bancaire, financière et des Assurances(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-2018 et mise à jour au 25-01-2018)

Numac Titel
1997011343 8 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Office de Contrôle des Assurances. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1998 et mise à jour au 10-03-2009)
1988003311 7 MARS 1988. - ARRETE ROYAL fixant les degrés de la hiérarchie du personnel de la Commission bancaire
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