Details
7 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal portant modification de l'arrête royal du 12 octobre 2006 déterminant le brevet de direction requis pour la promotion au grade de commissaire divisionnaire de police
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2006000611 | 12 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal déterminant le brevet de direction requis pour la promotion au grade de commissaire divisionnaire de police. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-10-2006 et mise à jour au 25-10-2017) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…