14 AVRIL 2009. - Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen

Numac

2009000259

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

15 avril 2009

Datum inwerkingtreding

15 avril 2009

14 AVRIL 2009. - Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen

Numac	Titel
1989000145	23 MARS 1989. - LOI relative à l'élection du Parlement européen (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-12-2016 et mise à jour au 29-04-2024)

Numac	Titel
2011000363	—

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