10 JUILLET 2008. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 janvier 2006 relatif au transfert de droits au paiement (TRADUCTION).

Numac

2008203553

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

6 octobre 2008

Datum inwerkingtreding

16 octobre 2008

10 JUILLET 2008. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 janvier 2006 relatif au transfert de droits au paiement (TRADUCTION).

Numac	Titel
2006035111	13 JANVIER 2006. - Arrêté ministériel relatif au transfert de droits au paiement (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-2006 et mise à jour au 26-02-2015)

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