13 JANVIER 2006. - Arrêté ministériel relatif au transfert de droits au paiement (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-2006 et mise à jour au 26-02-2015)

Numac

2006035111

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

31 janvier 2006

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2006

13 JANVIER 2006. - Arrêté ministériel relatif au transfert de droits au paiement (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-2006 et mise à jour au 26-02-2015)

Numac	Titel
2015035154	23 JANVIER 2015. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2014 fixant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune, pour ce qui concerne les paiements directs (NOTE Abrogé pour la Région Flamande par ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-02-2015 et mise à jour au 13-03-2024)
2008203553	10 JUILLET 2008. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 janvier 2006 relatif au transfert de droits au paiement (TRADUCTION).
2007035279	19 JANVIER 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 janvier 2006 relatif au transfert de droits au paiement (TRADUCTION).
2006035650	5 AVRIL 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 janvier 2006 relatif au transfert de droits au paiement (TRADUCTION).

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