Details
28 FEVRIER 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les redevances en matière d'inscription de variétés aux catalogues nationaux des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-11-2017 et mise à jour au 09-11-2017)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1982001536 | 24 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL déterminant les redevances à payer en matière d'inscription des variétés aux catalogues nationaux des variétés |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2017205761 | 19 OCTOBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les redevances et rétributions dues pour l'exécution des mesures prises en relation avec le contrôle de la production et de la commercialisation des semences et plants(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-11-2017 et mise à jour au 29-12-2022) |
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