Details

Numac
2008029576
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 novembre 2008
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2009

25 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 juillet 1997 fixant le cadre du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française.

Numac Titel
1997029286 7 JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le cadre du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française Ministère de la Communauté française. - (NOTE 1 : la modification apportée par ACF2003-10-01/35n'a pu être intégrée, voir ce texte modifiant les articles 1, 2 et 3) - (NOTE 2 : Articles 1 et 2 modifiés également par ACF2003-12-17/63) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-09-1997 et mise à jour au 27-08-2009)
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