Details
18 FEVRIER 2008. - Arrêté royal portant modification des tableaux d'assimilation annexés à la loi du 5 janvier 1971 relative aux pensions des membres du personnel de carrière des cadres d'Afrique et portant limitation de la majoration des pensions qui en résultent.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1971010507 | 5 JANVIER 1971. - LOI relative aux pensions des membres du personnel de carrière des cadres d'Afrique |
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