Details

Numac
2008013648
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 décembre 2008
Datum inwerkingtreding
8 janvier 2009

23 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 octobre 2007 instaurant une cotisation patronale complémentaire au bénéfice du financement du congé-éducation payé pour les employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en exécution de l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations.

Numac Titel
2007012348 11 OCTOBRE 2007. - Arrêté royal [portant] exécution de l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-12-2007 et mise à jour au 07-10-2014)
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