Details

Numac
2008010006
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 décembre 2008

12 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 2007 déterminant la compétence territoriale des tribunaux de l'application des peines.

Numac Titel
2007009079 29 JANVIER 2007. - Arrêté royal déterminant la compétence territoriale des tribunaux de l'application des peines. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-02-2007 et mise à jour au 19-12-2008)
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…