Details

Numac
2008003323
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 août 2008
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2008

18 JUILLET 2008. - Arrêté royal modifiant l'article 10 de l'arrêté royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations linéaires.

Numac Titel
1997003587 16 OCTOBRE 1997. - Arrêté royal relatif aux obligations linéaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-10-1997 et mise à jour au 19-01-2017)
Numac Titel
2011205978 7 OCTOBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au fonctionnement et à la gestion du " Investeringsfonds voor grond- en woonbeleid voor Vlaams-Brabant " (Fonds d'Investissement pour la politique terrienne et du logement du Brabant flamand) et modifiant divers arrêtés d'exécution du Code flamand du Logement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-01-2013 et mise à jour au 11-07-2014)
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