Details
20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 5, du 27 décembre 1977, concernant les services relatifs à un immeuble par nature, en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
Numac | Titel |
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1977122717 | 27 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL n° 5, concernant les services relatifs à un immeuble par nature, en matière de taxe sur la valeur ajoutée |
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