27 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL n° 5, concernant les services relatifs à un immeuble par nature, en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Numac

1977122717

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

31 décembre 1977

27 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL n° 5, concernant les services relatifs à un immeuble par nature, en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Numac	Titel
2009003459	9 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal n° 5, du 27 décembre 1977, concernant les services relatifs à un immeuble par nature, en matière de taxe sur la valeur ajoutée
2008003006	20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 5, du 27 décembre 1977, concernant les services relatifs à un immeuble par nature, en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

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