Details

Numac
2008002157
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 décembre 2008

7 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal portant approbation de la convention conclue entre l'Etat et la société anonyme de droit public Infrabel pris en exécution de l'arrêté royal du 28 septembre 2008 relatif à la restructuration du Fonds de l'infrastructure ferroviaire.

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