Details
12 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d'aptitude, d'engagement, de formation et d'exercice de la fonction de commissaire auprès d'une société de logement de service public
Numac | Titel |
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2002027334 |
27 MARS 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 166 du Code wallon du Logement. (NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par |
Numac | Titel |
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2020201649 | 12 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement portant des mesures urgentes en matière de logement |
2008201335 | 11 MARS 2008. - Arrêté ministériel arrêtant le programme de formation pour l'exercice de la fonction de commissaire auprès d'une société de logement de service public. |
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