Details

Numac
2007202572
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 août 2007

12 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d'aptitude, d'engagement, de formation et d'exercice de la fonction de commissaire auprès d'une société de logement de service public

Numac Titel
2002027334 27 MARS 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 166 du Code wallon du Logement. (NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par ).
Numac Titel
2020201649 12 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement portant des mesures urgentes en matière de logement
2008201335 11 MARS 2008. - Arrêté ministériel arrêtant le programme de formation pour l'exercice de la fonction de commissaire auprès d'une société de logement de service public.
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