8 FEVRIER 2007. - Décret modifiant le décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes.

Numac

2007200602

Taal

FR

Type

Decret

Publicatiedatum

23 février 2007

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2007

8 FEVRIER 2007. - Décret modifiant le décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes.

Numac	Titel
1994027408	7 JUILLET 1994. - Décret concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-2004 et mise à jour au 21-12-2011)

Numac	Titel
2007027044	—

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