Details
7 JUILLET 1994. - Décret concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-2004 et mise à jour au 21-12-2011)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2010204589 | 26 AOUT 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er mars 2007 portant exécution du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes |
| 2010201824 | 24 MARS 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon visant à mettre en conformité diverses réglementations, dans des matières visées à l'article 138 de la Constitution, avec la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur et portant exécution du décret du 10 décembre 2009 modifiant diverses législations relatives aux matières visées à l'article 138 de la Constitution, en vue de transposer la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur |
| 2009203454 | 18 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon portant des mesures de simplification administrative en matière d'action sociale et de santé |
| 2009203602 | 18 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 30 avril 2009 portant des mesures de simplification administrative en matière d'action sociale et de santé |
| 2009201871 | 16 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret-cadre du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, dans le domaine de l'action sociale et de la santé (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-08-2009 et mise à jour au 30-08-2013) |
| 2007200879 | 1 MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-2009 et mise à jour au 30-08-2013) |
| 2004201084 | 18 MARS 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la reconnaissance et au subventionnement des écoles de consommateurs. |
| 2001027276 | 3 MAI 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mai 1999 portant exécution du décret programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale. (Remplacé par Erratum, M.B. 19-06-2001, p. 20927 - 20929) |
| 2000027501 | 26 OCTOBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mai 1999 portant exécution du décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale. |
| 1999027492 | 20 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-06-1999 et mise à jour au 26-03-2007.) |
| 1994027579 | 20 OCTOBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-11-1994 et mise à jour au 26-03-2007). |
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