25 JANVIER 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant le nombre d'administrateurs d'une société de logement de service public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-02-2007 et mise à jour au 19-06-2012)

Numac

2007200335

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

7 février 2007

Datum inwerkingtreding

07-02-2007

25 JANVIER 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant le nombre d'administrateurs d'une société de logement de service public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-02-2007 et mise à jour au 19-06-2012)

Numac	Titel
2020201649	12 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement portant des mesures urgentes en matière de logement
2012203299	7 JUIN 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 janvier 2007 déterminant le nombre d'administrateurs d'une société de logement de service public

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