Details
15 JUIN 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 1994 fixant les conditions et les modalités de la nomination des commissaires du Gouvernement flamand auprès des sociétés d'investissement (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-08-2007 et mise à jour au 15-09-2017)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995035085 | 14 DECEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions et les modalités de la nomination des [commissaires du Gouvernement flamand] auprès des sociétés d'investissement. (AGF 1997-09-09/35, art. 1, 002; En vigueur : indéterminée ) (Traduction) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1995 et mise à jour au 03-08-2007) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…