9 FEVRIER 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 1985 fixant les normes d'agrément auxquelles les résidences-services, les complexes résidentiels proposant des services ou une maison de repos doivent satisfaire (TRADUCTION).

Numac

2007035437

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

30 mars 2007

Datum inwerkingtreding

1 juillet 2007

9 FEVRIER 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 1985 fixant les normes d'agrément auxquelles les résidences-services, les complexes résidentiels proposant des services ou une maison de repos doivent satisfaire (TRADUCTION).

Numac	Titel
1985024634	17 JUILLET 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les normes d'agrément auxquelles les résidences-services, les complexes résidentiels proposant des services [...] [...] doivent satisfaire <modifié par AGF 1998-12-18/74, art. 29> <AGF2009-07-24/26, art. 19; En vigueur : 01-01-2010>

Details

Inhoudstafel

Externe links

Documentinformatie

Titel

Inhoudstafel

Deze tekst heeft de volgende tekst(en) gewijzigd