21 DECEMBRE 2006. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 60bis du Code des droits de succession (TRADUCTION).

Numac

2007035014

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

18 janvier 2007

Datum inwerkingtreding

18 janvier 2007

21 DECEMBRE 2006. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 60bis du Code des droits de succession (TRADUCTION).

Numac	Titel
1998036499	18 NOVEMBRE 1997. - [Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'exemption de droits de succession pour les entreprises familiales et les sociétés de famille.] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1998 et mise à jour au 22-01-2015)

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