31 MAI 2007. - Arrêté ministériel exécutant l'article 82 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations et déterminant les projets globaux dans les secteurs relevant de la compétence de l'autorité fédérale. (NOTE : Abrogé pour la communauté germanophone par DCG2016-04-25/10, art. 71, 13°, 002; En vigueur : 01-01-2016)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-06-2007 et mise à jour au 14-06-2016)
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