26 AVRIL 2007. - Arrêté royal octroyant un supplément d'allocations familiales en faveur du chômeur qui entame une activité indépendante.

Numac

2007022755

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

18 juin 2007

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2007

26 AVRIL 2007. - Arrêté royal octroyant un supplément d'allocations familiales en faveur du chômeur qui entame une activité indépendante.

Numac	Titel
2005022619	19 JUILLET 2005. - Arrêté royal portant exécution [des articles 17, 17bis, 19, et 20, § 1er,] de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-2007 et mise à jour au 05-05-2014)
1976040801	8 AVRIL 1976. - Arrêté royal établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-03-1984 et mise à jour au 05-05-2014)

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