Details

Numac
2007022703
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 mai 2007
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2007

26 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants.

Numac Titel
1976040801 8 AVRIL 1976. - Arrêté royal établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-03-1984 et mise à jour au 05-05-2014)
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