25 FEVRIER 2007. - Loi modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes.

Numac

2007022504

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

13 avril 2007

Datum inwerkingtreding

23 avril 2007

25 FEVRIER 2007. - Loi modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes.

Numac	Titel
1987009088	13 JUIN 1986. - Loi sur le prélèvement et la transplantation d'organes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-04-1987 et mise à jour au 23-11-2023)
TITRE Ier.	—

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