Details
11 JANVIER 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1993 réglant la composition et le fonctionnement de la juridiction créée par l'article 76 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1993025294 | 19 NOVEMBRE 1993. - Arrêté royal réglant la composition et le fonctionnement de la juridiction créée par l'article 76 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 17-12-1993 et mise à jour au 21-02-2007) |
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