Details

Numac
1993025294
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 décembre 1993
Datum inwerkingtreding
17-12-1993

19 NOVEMBRE 1993. - Arrêté royal réglant la composition et le fonctionnement de la juridiction créée par l'article 76 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 17-12-1993 et mise à jour au 21-02-2007)

Numac Titel
1974101009 10 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL concernant la procédure d'agréation et de fermeture des hôpitaux et des services hospitaliers
Numac Titel
2007022171 11 JANVIER 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1993 réglant la composition et le fonctionnement de la juridiction créée par l'article 76 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987.
1998022737 28 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal fixant les indemnités et vacations qui sont allouées aux président, vice-présidents et membres de la juridiction administrative visée à l'article 76 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987.
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